الاثنين، 19 مايو، 2014

piéce pour creation d une societé

les documents pour crée une societé au Maroc         

 

Formes Juridiques :


Il y a plusieurs formes (juridiques) de sociétés. La plus utilisée au Maroc et la plus simple est la S.A.R.L : Société à responsabilité Limitée.ou S.A.R.L.a.u
Avec la SARL, vous avez à la fois une simplicité et une marge de manœuvre qui vous permet de gérer l'entreprise vous-même. D'ailleurs, vous pouvez être Associé unique (Vous êtes Seul propriétaire de la société) ou plusieurs associés à la fois.

Tout d’abord il faut cherche le  Siège sociale : Adresse de la société.


Pour un début, en fonction de vos moyens et de l'activité, vous pourrez choisir entre différentes formules qui ont tous des points positifs et négatifs :
  • Vous êtes propriétaire d'un local ? Vous pouvez le louer à votre société à travers un contrat de Bail stipulant que c'est un bail commercial. Le montant du loyer devra être payé à chaque mois dès le début de l'activité. Évitez cette formule pour différentes raisons : Double imposition (taxe urbaine, Patente, Impôt sur le revenu non salarial...)
  • Vous n'avez pas de local ?Vous avez deux choix : Soit louer un local en bon et du forme, qui vous servira de lieu de travail, ou bien, Domicilier votre société chez une société spécialisée (vous n'achetez que l'adresse, tout en partageant le même lieu avec des centaines d'autres sociétés). Cette domiciliation est ce qui vous coutera le moins cher, environ 2000 Dhs/an. En payant un peu plus, vous pouvez avoir le tri des lettres que vous allez recevoir, réception des communications et des faxes qui vous sont destinés chez cette société de Domiciliation.
Télécharger: exemple d'attestation de domiciliation
Télécharger: exemple de contrat de bail
Formalité 1 : Certificat négatif 


Le certificat négatif, c'est un peu la première identité de la société. Le nom doit être unique et ne ressemble pas aux noms d'autres sociétés ou Marques au Maroc. Quand vous avez choisi celui qui convient, vous pouvez le réservez pendant une année, renouvelable sur demande.

Télécharger: imprimer CN

Comment le remplir :
  1. Proposer trois noms différents à votre société. Ceux-ci devront être différents les uns des autres, et le CRI, après vérification, vous dira si oui ou non vous pouvez enregistrer l'un de ces noms pour votre société.
  2. Mettre une adresse : Si vous n'avez pas encore choisi un local pour votre société, Cette adresse peut être votre adresse personnelle, celle d'un fiduciaire, ou n'importe quelle autre adresse. L'adresse figurant sur le Certificat négatif n'est pas trop importante.
  3. L'objet de votre société : Il vous sera demandé de choisir l'activité principale de Votre société. Ne vous en faites pas, cette description doit être assez sommaire.

Cout : 230 Dhs TTC au CRI.
NB : Dépasser le délais d'un mois? les certificats non retirés seront annulés

Formalité 2 : Etablissement des statuts de la Société {6 exemplaires}
Un document ou l'on retrouve tout ce qui concerne la société : l'identité, actionnaires, la gérance, le capital...
A cette étape, les statuts ne sont pas encore définitifs, ils ne le seront qu'après dépôt au tribunal de commerce.
Ceci dit, ça reste un document important qu'il faudrait faire remplir en présence d'un expert (les plus utilisés sont les fiduciaires) de préférence.
·  Entreprises concernées : toutes les entreprises
§  Frais du fiduciaire pour les statuts : à négocier, en général entre 500 et 2000 Dhs.
§  Frais du fiduciaire pour toutes les étapes à venir : entre 1000 et 5000 Dhs hors frais d'immatriculations.

Télécharger: exemple de statut sarl
Télécharger: exemple de statut sarl.a.u

 Formalité 3 : Enregistrement et timbres
Frais : 20dh de frais de timbre par page des statuts
Les sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement.
Pour ce faire, il faut présenter les documents cités plus haut :
- Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement
- Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
Les frais de dépôt varient d’une forme de société à une autre. Ainsi, pour les SA, il faut payer 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh. S’y ajoute également un timbre de 20 Dh par feuille pour les statuts de la société. Quant aux frais de PV de nomination du président et de conseil d’administration, ils sont fixés à 200 Dh. Idem pour les autres formes de sociétés.
Pour les SNC et les SCA, quelque soit le montant du capital, les frais sont fixés à 1000 Dh. Sans oublier les frais de timbres estimé à 20 Dh par feuille pour les statuts de la société. Pour toutes les sociétés, l’enregistrement du contrat de bail coûte 200 Dh (délai 30 jours).

Formalité 4 : Blocage du capital dans un compte indisponible :


 L’attestation de blocage du capital est demande si le capital social dépasse 100.000 dh

Le montant que vous avez déposé sera bloqué dans un compte indisponible jusqu'au début de l'activité de votre société (l'octroi du numéro de Registre de Commerce RC par le tribunal de commerce).
Ultérieurement, Vous pouvez vous faire rembourser cet argent si la trésorerie de votre société le permet.
Une attestation de blocage de capital doit être délivrée par la banque.

NB : les sociétés doivent bloqué au moins ¼ du capital social souscrit à la création et les ¾ restant à libérer au plus tard dans les 2 années qui suit la création de la société. Et ce par des décisions postérieures des AGE

Formalité 5 :Inscriptions fiscales (Patente, IS, TVA) :


L’inscription à la patente et à l’identifiant fiscal varie d’une entreprise à une autre. Pour les entreprises individuelles, il faut s’inscrire à la Patente, IGR et à la TVA.
En revanche, à l’exception de la SNC sur option, les sociétés commerciales s’inscrivent à la Patente, IS et à la TVA.
L’enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Pour la patente, il faut délivrer les documents suivants :
  •  Une Demande de Certificat d’inscription à la taxe professionnelle "au chef du division des impôts"
  •  Le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
  •  Le formulaire " Demande d'inscription au rôle de la Taxe professionnelle " dûment rempli et signé
  •  Copie des Statuts légalisée ou bien l'original
  •  copie le CIN { associes, Gérants}
  • Copie certificat négatif
Il n’y a pas de frais d’inscription.
ces doccuments seront remis à la subdivision des impots selon l'adresse du siège social de la société.
Exemple de Demande TP
formulaire " Demande d'inscription au rôle de la Taxe professionnelle

Formalité 6 : Immatriculation au Registre de Commerce (RC) (DEPOT LEGAL)

1- DEPOT LEGAL ( pieces a fournir )
  1. L'original du certificat negatif
  2. 2 copie des statuts enregistrés et légalisés
  3. 1 imprimé de depot legal + timbre de 20 dhs
  4. l'original de l'attestation de Blocage du capital
  5. paiement de 200 dh
mettre ces doccuments dans une chemise cartonnee avec la mention en constitution et deposer au tribunal de commerce
2- Immatriculation au RC
  1.   3 imprimés de demande RC : à remplir et légaliser
  2. copie cin
  3. original de la patente
  4. copie de dépôt légal
  5. copie de Certificat Négatif
  6. copie du contrat de bail légalisée ou atestationde Domiciliation ou certificat de propriété
Cette opération coûte 150 Dh pour les personnes morales (Dépôt des statuts : 200 Dh ; immatriculation au RC : 150 Dh) et 150 Dh pour les personnes physiques.

Formalité 7 : Affiliation à la CNSS :
  1. remplir la demande d'affilation
  2. copie statuts
  3. copie Rc
  4. copie TP
  5. cin du gérant
Entreprises concernées : Toute société
Administration concernée : Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Formalité 8 : Déclaration d'existence à l'inspection du travail :
  1. copie de patente
  2. copie rc
  3. status
  4. déclaration d'existence exemplaire

Entreprises concernées : Toute entreprise
Administration concernée : Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d'Investissement.

Formalité 8 : Publications dans un journal d'annonces et au Bulletin officiel :






























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